La loi française prévoit différentes dispositions au travail pour les salariées enceintes. Quels sont les droits qui vous couvrent lors d’une grossesse et pendant la période de maternité ?

Déclarer votre grossesse

Lors de votre premier examen prénatal chez la sage-femme ou le gynécologue, celui-ci vous remettra une « déclaration de grossesse » que vous devrez transmettre (par courrier ou en ligne) à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) dont vous dépendez. Cette déclaration de grossesse est à transmettre dans les 14 premières semaines ou avant la fin du 3ème mois, afin de pouvoir bénéficier des droits, des prestations maternité de la CAF.

Du côté employeur, deux cas de figures peuvent se présenter dans le cas d’une grossesse :

• Si vous êtes dans le secteur public : l’agent – fonctionnaire, stagiaire ou contractuel – doit obligatoirement déclarer sa grossesse au service des ressources humaines de son administration, en respectant le délai légal.
• Si vous exercez dans le secteur privé : aucun délai n’est prévu pas la loi. Toutefois, afin de permettre à votre employeur de s’organiser, il est d’usage de prévenir votre employeur à la fin du 1er trimestre de votre grossesse.

Quand ?
Dans la fonction publique, vous devez prévenir votre employeur avant la fin du 4ème mois de grossesse.

Dans le secteur privé, il n’y a pas de délai en vigueur prévu par la loi. Dans la pratique, vous avertissez votre employeur vers la 14ème semaine de sa grossesse, soit à la fin du 3ème mois. C’est à partir de ce terme que le risque de fausse couche diminue considérablement.

Comment ?
Aucune forme particulière n’est prévue par la loi, pour annoncer une grossesse à son employeur. L’annonce à l’oral et/ou l’écrit sont alors possibles.

Toutefois, il est vivement conseillé de laisser une trace écrite et de formaliser l’annonce de sa grossesse par un écrit. Cette précaution est notamment utile en cas de litige avec l’employeur. Enceinte, vous pouvez facilement prouver qu’à compter de la date de réception de la lettre de déclaration de grossesse à l’employeur, ce dernier était au courant et devait vous faire bénéficier de l’ensemble des avantages légaux et conventionnels applicables.

Pour conserver une trace écrite, vous pouvez au choix :
Envoyer une lettre de déclaration de grossesse à votre employeur, en recommandé avec accusé de réception ;
Remettre le courrier en main propre, contre décharge.
Nous vous recommandons de joindre le certificat médical établi par le médecin lors du premier examen prénatal obligatoire. Ce document officiel permet à l’employeur de calculer les dates prévisibles du congé maternité de sa salariée.

Quels sont vos droits au travail ?

Durant la période de grossesse, des dispositions existent pour la salariée enceinte. Les voici :

Aménagement du temps de travail
Même si la loi ne prévoit pas d’aménagement spécifique en terme de temps de travail pour les femmes enceintes, bon nombre de conventions collectives ou d’accords de branches le prévoit cependant. Vous devez alors vous référer auprès de votre service de Ressources Humaines pour savoir si un aménagement du temps de travail est prévu au sein de votre entreprise.

De manière générale, une salariée enceinte peut bénéficier d’une heure de travail en moins par jour. Cette disposition est souvent applicable à partir du 4ème mois de grossesse.

Mutation provisoire
Le Code du travail prévoit une affectation temporaire à un autre poste, moins difficile, ou moins à risque, pour la salariée enceinte. Cette décision peut être prise par l’employé ou l’employeur, si l’état de santé du salarié est constaté médicalement (articles L 1225-7 et 8 du Code du travail).

Si vous occupez un poste de travail vous exposant à des risques, l’employeur doit vous proposer un autre emploi compatible avec votre état (article L 1225-12 du Code du travail).

Ces changements d’affectation ne doivent entraîner aucune baisse de salaire et sont temporaires : vous devez pouvoir réintégrer votre emploi précédent à la fin de son congé.

Rattrapage salariale et évolution professionnelle
Selon la loi, l’état de grossesse d’une employée ne doit pas constituer un élément pouvant nuire à son évolution de carrière. Ainsi l’article L. 1225-26 du Code du travail prévoit la possibilité d’un rattrapage salarial si des augmentations de rémunération ont été décidées ou versées pendant votre absence.

Absences
Durant votre grossesse, vous êtes autorisée à vous absenter de votre poste de travail pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires (article L 1225-16 du Code du travail). Ces absences sont considérées comme un temps de travail.

Quelles sont vos protections ?

Durant votre période de grossesse, vous pouvez bénéficier d’une protection à plusieurs niveaux. Dans la partie qui va suivre, découvrez les dispositions mises en place.

Protection contre le licenciement
D’une manière générale, la loi française protège la femme enceinte. Durant la période de grossesse, le congé maternité et les quatre semaines suivantes, vous ne pouvez pas être licenciée, sauf cas exceptionnel :

• Si vous commettez une faute grave (voir code du travail) ;
• Si l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir votre contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (par exemple si votre poste est supprimé pour un motif économique).

Dans le cas où une salariée serait licenciée alors qu’elle n’avait pas informé son employeur de sa grossesse, le licenciement serait annulé si la femme enceinte faisait parvenir, dans un délai de quinze jours, un certificat médical justifiant de son état.

Protection de sa santé
Vous bénéficiez d’une surveillance médicale renforcée (SMR) si vous vous trouvez dans l’un de cas suivants : enceinte, venant d’accoucher ou allaitante.

Le médecin du travail aura alors pour mission :

• De vous informer ;
• D’assurer votre surveillance clinique;
• De vous aider à l’adaptation du travail, en vue de limiter les facteurs de risques.

Retrait de la femme enceinte d’un poste à risques
Durant la grossesse, il est impératif de limiter les risques d’exposition pouvant avoir un impact négatif sur votre santé et celle de votre futur enfant. Vous pouvez ainsi demander un changement provisoire d’emploi lorsque vous occupez un poste où vous êtes exposée à :

• Des substances toxiques ;
• Des risques spécifiques tels le benzène ou le plomb.

Le changement temporaire d’affectation ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération. L’affectation prend fin dès que l’état de santé de la salariée lui permet de retrouver son emploi initial.

Retrait de la femme enceinte d’un poste de travail de nuit
Dans le cas de figure où vous occupez un poste de travail de nuit, vous pouvez demander à être affectée à un poste de jour, jusqu’au début du congé prénatal. Le médecin du travail peut également juger le poste de travail incompatible avec votre état de grossesse.

En cas d’impossibilité de reclassement, le contrat de travail est alors suspendu. Dans ce cas, vous bénéficiez d’une garantie de rémunération composée de l’allocation journalière (article L.333-1) du code de la Sécurité sociale et d’une indemnité complémentaire à la charge de l’employeur.

A l’issue du congé postnatal, le reclassement sur un poste de jour ne peut intervenir que si le médecin du travail juge votre état de santé incompatible avec le travail de nuit.