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Qu’est-ce que le Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR) ?
Mes remboursements - Publiée le 22/12/2022
Le ministère de la Santé et de la Prévention a institué, par la loi de financement de la Sécurité sociale de 2003, le Tarif Forfaitaire de Responsabilité afin de promouvoir la délivrance de médicaments génériques et ainsi réduire les dépenses publiques de santé. Quel est le montant de ces remboursements ?
Pourquoi le Tarif Forfaitaire de Responsabilité ?
Le Tarif Forfaitaire de Responsabilité (TFR), institué par le ministère de la Santé et de la Prévention, résulte d’un accord signé par les caisses nationales de l'Assurance Maladie et les professionnels de la santé dans le but de fixer un tarif de référence pour les actes et produits médicaux. Il est ainsi destiné à prendre en charge, sur la base d'un tarif unique, des produits équivalents en termes d'efficacité (médicaments génériques et médicaments d'origine) et est considéré comme base de remboursement des frais médicaux et paramédicaux.
Le Tarif Forfaitaire de Responsabilité correspond au tarif du générique au prix le plus bas concernant les médicaments. Attention, il ne s’applique pas à tous les médicaments.
Le Tarif Forfaitaire de Responsabilité correspond au tarif du générique au prix le plus bas concernant les médicaments. Attention, il ne s’applique pas à tous les médicaments.
Quelle différence entre le TFR et la BRSS ?
En 2006, le TFR a été remplacé par la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale (BRSS).
Le BRSS est un tarif à partir duquel la Sécurité Sociale fixe ses remboursements pour une prise en charge auprès d’un professionnel de santé, et cela inclus les dépenses en pharmacie.
Avant 2006, on parlait soit de tarif de convention, soit de tarif de responsabilité. Le TFR reste néanmoins actuellement une dénomination d’usage pour le remboursement de certains médicaments.
Le BRSS est un tarif à partir duquel la Sécurité Sociale fixe ses remboursements pour une prise en charge auprès d’un professionnel de santé, et cela inclus les dépenses en pharmacie.
Avant 2006, on parlait soit de tarif de convention, soit de tarif de responsabilité. Le TFR reste néanmoins actuellement une dénomination d’usage pour le remboursement de certains médicaments.
Quels remboursements sont éligibles au TFR ?
La Sécurité Sociale rembourse en partie ou en totalité les médicaments achetés en pharmacie. Pour être remboursé, votre médicament doit figurer sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et être prescrit par un professionnel de santé.
Si vous demandez en pharmacie un médicament générique, vous serez remboursé intégralement et bénéficierez donc du tiers payant.
Avec une prescription, le pharmacien peut vous délivrer un générique dont le remboursement se base sur le TFR. Si vous le refusez, vous devrez vous acquitter du paiement de celui-ci au montant affiché. Vous ne bénéficierez alors pas du tiers payant. Le remboursement se fera uniquement sur la base du TFR et aucune dispense d’avance des frais ne pourra être appliquée.
Néanmoins, vous pourrez bénéficier d’un remboursement intégral de vos médicaments de marque dans le cadre d’un traitement chronique et si votre médecin traitant a indiqué sur l’ordonnance « non substituable ».
Si vous demandez en pharmacie un médicament générique, vous serez remboursé intégralement et bénéficierez donc du tiers payant.
Avec une prescription, le pharmacien peut vous délivrer un générique dont le remboursement se base sur le TFR. Si vous le refusez, vous devrez vous acquitter du paiement de celui-ci au montant affiché. Vous ne bénéficierez alors pas du tiers payant. Le remboursement se fera uniquement sur la base du TFR et aucune dispense d’avance des frais ne pourra être appliquée.
Néanmoins, vous pourrez bénéficier d’un remboursement intégral de vos médicaments de marque dans le cadre d’un traitement chronique et si votre médecin traitant a indiqué sur l’ordonnance « non substituable ».
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