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Puis-je bénéficier du maintien gratuit de ma couverture santé ?

Comprendre ma mutuelle - Publiée le 21/04/20
Lorsque l'activité professionnelle est suspendue, 3 dispositifs de portabilité permettent de bénéficier gratuitement de sa complémentaire santé.

Puis-je bénéficier du maintien gratuit de ma couverture santé ?

Depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur doit proposer une complémentaire santé obligatoire à ses salariés. L’objectif étant de permettre à chacun d’accéder à des soins de qualité et de bénéficier d’une prise en charge de ses frais de santé. Véritable avancée dans l’accès aux soins, la mise en place systématique des contrats collectifs offre un avantage supplémentaire : un maintien gratuit de la complémentaire dans certaines situations.

Le maintien gratuit en cas de fin de contrat de travail : la portabilité

Lorsqu’un salarié couvert par la complémentaire santé obligatoire fournie par son employeur quitte son entreprise, il peut bénéficier du maintien gratuit de sa couverture. Ce dispositif accordé en cas de rupture du contrat de travail est appelé Portabilité.


Qui peut bénéficier de la portabilité ?

La portabilité peut être accordée aux salariés :
  • licenciés (sauf en cas de licenciement pour faute lourde),
  • dont le contrat de travail à durée déterminée a pris fin,
  • pouvant faire valoir un cas de démission légitime (déménagement, création d’entreprise, non-paiement du salaire….),
  • ayant conclu une rupture conventionnelle,
  • dont le contrat de travail a été rompu au cours de la période d’essai.
Ces situations permettent aux assurés ainsi qu’à leurs ayants droit de bénéficier du maintien gratuit de leur couverture santé dès lors qu’ils peuvent justifier de leur prise en charge par l’Assurance chômage. Une fois inscrits comme demandeurs d’emploi, une attestation de paiement mensuel leur permet de justifier de leur situation.


Quelle est la durée de la portabilité ?
 
Le maintien gratuit au titre de la portabilité peut être accordé pour une durée de 12 mois maximum. Sa durée est conditionnée par celle du dernier contrat de travail.

Exemples :
  • Pour un contrat de travail de 3 mois, la complémentaire santé de l’assuré est gratuite pendant 3 mois maximum.
  • Pour un contrat de travail de 4 ans, la complémentaire santé de l’assuré est gratuite pendant 12 mois maximum.
Dès lors que l’assuré débute un nouveau contrat de travail ou qu’il ne peut plus bénéficier des allocations chômage, la portabilité s’interrompt. Il doit alors souscrire à la complémentaire santé obligatoire de son nouvel employeur ou à une complémentaire individuelle afin de continuer de bénéficier d’une prise en charge de ses frais de santé.

La portabilité avec INTÉRIMAIRES SANTÉ

Lorsqu’ils sont couverts par le régime obligatoire et que leur contrat de travail prend fin, les intérimaires peuvent bénéficier de la portabilité comme tout autre salarié. Le maintien gratuit s’applique alors sur la garantie de base et les cotisations prélevées sur les fiches de paies ne sont pas réclamées. Seuls les prélèvements réalisés sur le compte bancaire de l’assuré pour financer les options facultatives (Garantie + et Famille) sont maintenus.

Spécialement adapté à l’activité professionnelle parfois discontinue des intérimaires, un dispositif de portabilité unique a été mis en place. Limité à 12 mois maximum, il se compose de trois formes de portabilité.


La portabilité de droit

Elle concerne les 2 premiers mois sans activité professionnelle, quelle que soit la durée du dernier contrat de travail. Le maintien gratuit est automatique et aucun justificatif n’est nécessaire pour en bénéficier.


La portabilité conventionnelle
 
Ce deuxième dispositif permet aux intérimaires de bénéficier du maintien gratuit de leur garantie de base pour une durée de 5 mois maximum.

Afin de maintenir sa couverture santé, l’assuré doit transmettre son attestation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) à INTÉRIMAIRES SANTÉ le premier mois de la portabilité légale. En complément, l’assuré doit adresser chaque mois une attestation de paiement mensuel fournie par l’Assurance chômage. Dès lors qu’il ne peut plus justifier de sa prise charge par l’Assurance chômage, la portabilité conventionnelle s’arrête. Si la prise en charge dure 3 mois, la portabilité conventionnelle aura la même durée.


La portabilité légale

Pour rappel, le maintien gratuit de la complémentaire santé peut atteindre 12 mois maximum selon la durée du dernier contrat de travail. Ainsi, après les 2 mois de portabilité de droit et les 5 mois de portabilité conventionnelle, l’assuré peut bénéficier de la portabilité légale s’il continue de pouvoir justifier de sa prise en charge par l’Assurance chômage. La portabilité légale peut durer 5 mois maximum.

Exemples :
  • Pour un contrat de travail de 1 mois, l’assuré bénéficie du maintien gratuit uniquement pendant 2 mois grâce à la portabilité de droit.
  • Pour un contrat de travail de 5 mois, l’assuré bénéficie du maintien gratuit pendant 2 mois grâce à la portabilité de droit, puis pendant 5 mois avec la portabilité conventionnelle s’il peut justifier de sa prise ne charge par l’Assurance chômage.
  • Pour un contrat de travail de 9 mois, l’assuré bénéficie du maintien gratuit pendant 2 mois grâce à la portabilité de droit, puis pendant 5 mois avec la portabilité conventionnelle (s’il peut justifier de sa prise ne charge par l’Assurance chômage), puis pendant 2 mois avec la portabilité légale.
  • Pour un contrat de travail de 12 mois, l’assuré bénéficie du maintien gratuit pendant 2 mois grâce à la portabilité de droit, puis pendant 5 mois avec la portabilité conventionnelle (s’il peut justifier de sa prise ne charge par l’Assurance chômage), puis pendant 5 mois avec la portabilité légale.
Dans ce cas, afin de bénéficier du maintien gratuit, une attestation de paiement mensuel de l’Assurance chômage est demandée chaque mois.
 

La portabilité en synthèse

D’autres cas permettent-ils de bénéficier du maintien gratuit ?

En cas d’arrêt maladie ou de travail, et en cas de congé maternité, la garantie de base du régime obligatoire est également maintenue gratuitement sous réserve de pouvoir justifier de sa situation.
  • Pour les 2 premiers mois, aucun justificatif n'est nécessaire.
  • Pendant les 5 mois qui suivent, un relevé d’Indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie est demandé chaque mois.
  • Pour les 5 derniers mois, un seul relevé d’Indemnités journalières est nécessaire.

Les départs en retraite permettent-ils de bénéficier de la portabilité ?

Le départ en retraite est un cas de rupture de contrat de travail. Toutefois, ce cas de figure ne permet pas de bénéficier du maintien gratuit. Lors de son départ, l’assuré n’est plus couvert par la complémentaire santé obligatoire dont il disposait dans le cadre de son activité professionnelle. Pour continuer d’en bénéficier, il doit effectuer une demande à son organisme complémentaire. Ce dernier lui proposera une nouvelle couverture santé avec le même niveau de garantie contre paiement d’une cotisation.
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