La date de prise d’effet de votre dispense dépend de la date de réception de vos documents conformes :

• Une demande reçue jusqu’au 20 du mois prend effet le 1er jour du mois.
• Une demande reçue à partir du 21 du mois prend effet le 1er jour du mois suivant.

La date de fin de votre dispense dépend de votre situation :

• Si vous êtes couvert par un régime frais de santé individuel, votre dispense expire à la date d’échéance de votre mutuelle si celle-ci est en fin de mois. A défaut, votre dispense expire à la fin du mois précédent la date d’échéance.
  ⚠ Ce motif est valable une seule fois durant un même contrat de mission. Toutefois, il est possible de renouveler votre dispense si vous avez signé un nouveau contrat de mission ou pour tout autre motif valable. Pour les CDI Intérimaires, le renouvellement de la dispense n’est pas possible.
• Si bénéficiez de la couverture santé obligatoire d’une autre entreprise, votre dispense expire à la date d’échéance de votre mutuelle si celle-ci est en fin de mois. A défaut, votre dispense expire à la fin du mois précédent la date d’échéance. Si aucune date n’est mentionnée sur votre attestation, votre dispense expire au 31 décembre de l’année en cours.
• Si vous bénéficiez du Complément Santé Solidaire (CSS), votre dispense expire à la date indiquée sur votre attestation de droits à la CSS.
• Si vous êtes en contrat de professionnalisation ou apprenti(e), votre dispense expire à la fin de votre contrat de travail ou le dernier jour du mois précédent si la date de fin est en cours de mois.
• Si vous bénéficiez du régime local (Alsace-Moselle), votre dispense expire au 31 décembre de l’année en cours.
• Si vous êtes inscrit au régime Complémentaire d’Assurance Maladie des Industries Électriques et Gazières (CAMIEG), votre dispense expire au 31 décembre de l’année en cours.
• Si vous êtes inscrit au régime de protection sociale des agents de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale, votre dispense expire au 31 décembre de l’année en cours.
• Si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de groupe dit «Madelin», votre dispense expire à la date d’échéance de votre mutuelle si celle-ci est en fin de mois. A défaut, votre dispense expire à la fin du mois précédent la date d’échéance. Si aucune date n’est mentionnée sur votre attestation, votre dispense expire au 31 décembre de l’année en cours.

A l’expiration de votre dispense, vous avez la possibilité de la renouveler pour prolonger votre renonciation au régime obligatoire Intérimaires Santé.

En revanche, si vous n’êtes plus intérimaire, aucune démarche n’est nécessaire.