Vous pouvez être dispensé(e) du régime obligatoire Intérimaires Santé si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Vous êtes déjà couvert(e) par un régime frais de santé individuel au début de votre contrat de mission d’intérim.

Justificatif : Attestation d’assurance mentionnant la date de souscription et la date d’échéance de votre couverture santé, datée de moins de 2 mois

• Vous bénéficiez de la couverture santé obligatoire d’une autre entreprise en tant qu’assuré principal ou en tant qu’ayant droit (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfant).

Justificatif : Attestation mentionnant que le régime collectif est obligatoire tant pour le salarié que pour ses ayants droit, datée de moins de 2 mois

• Vous bénéficiez du Complément Santé Solidaire (CSS) en tant qu’assuré ou comme ayant-droit.

Justificatif : Copie de l’attestation de droit CSS mentionnant la date de début et la date de fin des droits

• Vous êtes en contrat de professionnalisation ou apprenti(e) bénéficiaire d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois et vous êtes déjà couvert(e) par une assurance santé individuelle dite « responsable ».

Justificatifs : Copie de votre contrat de professionnalisation (cerfa n°12434*02) ET attestation d’adhésion au contrat de complémentaire santé individuelle souscrit par ailleurs datée de moins de 2 mois
OU Copie de votre contrat d’apprentissage (cerfa n°10103*05) ET attestation d’adhésion au contrat de complémentaire santé individuelle souscrit par ailleurs datée de moins de 2 mois

• Vous êtes en contrat de professionnalisation ou apprenti(e) bénéficiaire d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois.

Justificatif : Copie de votre contrat de professionnalisation (cerfa n°12434*02) OU copie de votre contrat d’apprentissage (cerfa n°10103*05)

• Vous bénéficiez du régime local d’assurance du Haut Rhin, Bas Rhin et de la Moselle.

Justificatif : Attestation de la Sécurité sociale mentionnant le régime local Alsace-Moselle datée de l’année en cours

• Vous êtes inscrit(e) au régime Complémentaire d’Assurance Maladie des Industries Électriques et Gazières (CAMIEG) en tant qu’assuré ou comme ayant-droit.

Justificatif : Attestation de couverture de la CAMIEG datée de l’année en cours

• Vous êtes inscrit(e) au régime de protection sociale des agents de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale en tant qu’assuré ou comme ayant-droit.

Justificatif : Attestation de couverture de la fonction publique datée de moins de 2 mois, avec la mention « labellisé »/ »labellisation » ou « référencé »/ »référencement »

• Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de groupe dit «Madelin» destiné aux travailleurs indépendants en tant qu’assuré ou comme ayant-droit.

Justificatif : Attestation de couverture dite « Madelin » (ou mention Article 154 bis du code général des impôts) datée de moins de 2 mois