Maintien des droits : qu’est-ce que la portabilité ?

Depuis 2016, chaque employeur doit mettre à disposition de ses salariés une couverture santé collective à adhésion obligatoire (hors cas de dispense prévus par la loi) pour protéger ses salariés.

En complément, l’article L911-8 du Code de la Sécurité sociale prévoit que « Les salariés garantis collectivement (…) bénéficient du maintien à titre gratuit de [leur] couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage ».

Ainsi, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir bénéficier du maintien gratuit de sa couverture santé :

1. Le salarié doit avoir été couvert par la complémentaire santé collective proposée par son employeur.
2. Le contrat de travail entre le salarié et l’employeur doit avoir pris fin.
3. Le salarié doit être indemnisé par l’assurance chômage.

Lorsque ces conditions sont réunies, le salarié peut bénéficier du maintien gratuit de sa complémentaire santé collective pendant 12 mois maximum (sous réserve de présentation des justificatifs nécessaires). La durée du maintien gratuit est calculée selon celle du(des) dernier(s) contrat(s) de travail. Ainsi, si le salarié a été embauché pour une période de 6 mois, le maintien gratuit pourra être accordé pour la même durée.

INTÉRIMAIRES SANTÉ propose deux régimes de couverture santé :

• le régime facultatif à adhésion anticipée,
• le régime obligatoire collectif avec affiliation automatique.

Chacun de ces régimes donne accès à deux options facultatives et payantes afin d’adapter sa couverture à ses besoins. Il s’agit de l’Option Famille et de l’Option Garantie +.

Le régime facultatif à adhésion anticipée et les options ne sont pas concernés par le maintien gratuit. La portabilité s’applique uniquement dans le cadre du régime obligatoire. Plus précisément, elle porte sur le premier niveau de garantie dont bénéficient automatiquement les salariés intérimaires éligibles : il s’agit de la Garantie de base.

Pour prétendre au bénéfice de la portabilité en fin de mission, la rupture du contrat de travail des assurés affiliés au régime obligatoire doit être motivée par :

• un licenciement (sauf en cas de faute lourde),
• la fin du contrat de travail à durée déterminée,
• un cas de démission légitime (déménagement, création d’entreprise, nonpaiement du salaire….),
• une rupture conventionnelle,
• une rupture du contrat au cours la période d’essai.

Dans ces situations, la cotisation de la Garantie de base n’est plus prélevée sur le bulletin de salaire de l’intérimaire. Dès lors qu’il peut justifier de son indemnisation par l’Assurance chômage, la Garantie de base peut être gratuite pour une durée n’excédant pas 12 mois. 

Dans le cas où un intérimaire affilié au régime obligatoire a souscrit à des options, les prélèvements des cotisations sur son compte bancaire continuent.

Pour simplifier la vie de ses assurés, INTÉRIMAIRES SANTÉ segmente la durée maximale de 12 mois de portabilité en trois périodes.

• Les deux premiers mois : la portabilité de droit

En fin de mission et quelle qu’en soit la raison, les assurés peuvent bénéficier du maintien gratuit de leur Garantie de base pendant 2 mois sans conditions et sans document à fournir.

• Du 3^ème au 7^ème mois (inclus) : la portabilité conventionnelle

Quelle que soit la durée de leur(s) dernier(s) contrat(s) de travail, les assurés peuvent bénéficier de la portabilité pour une durée de 5 mois supplémentaires dès lors qu’ils peuvent justifier de leur indemnisation par l’Assurance chômage.

Ainsi, un intérimaire ayant réalisé 3 ou 5 mois de mission pourra prétendre au maintien gratuit pour une durée de 7 mois. Pour cela, il devra justifier de son indemnisation par l’assurance chômage chaque mois au cours des 5 supplémentaires de portabilité conventionnelle qui lui sont accordés.

• Du 8^ème au 12^ème mois (inclus) : la portabilité légale

Le maintien gratuit peut être accordé une nouvelle fois pour une durée maximale de 5 mois supplémentaires selon la durée du dernier contrat de travail du salarié intérimaire, ou de ces derniers contrats de travail s’ils se sont suivis sans interruption au cours des 12 derniers mois.

• Exemple 1

Cette année, Jonathan a effectué une mission d’intérim pendant 3 mois.

Il peut bénéficier de la portabilité de droit pendant 2 mois, puis pendant 5 mois supplémentaires au titre de la portabilité conventionnelle sous réserve de présentation des justificatifs nécessaires.

• Exemple 2

Olivier a réalisé 8 mois de mission d’intérim.

Il peut donc bénéficier de 2 mois de portabilité de droit, puis de 5 mois de portabilité conventionnelle et de 1 mois de portabilité légale. La période totale de portabilité correspond à la durée de son dernier contrat de travail.

• Exemple 3

Au cours des 12 derniers mois, Samira a réalisé deux missions d’intérim auprès d’employeurs différents sans interruption entre chacun de ses contrats. Elle a d’abord effectué une mission de 3 mois chez un premier employeur, puis une mission de 7 mois au sein d’une autre entreprise.

Elle peut bénéficier de 2 mois de portabilité de droit, puis de 5 mois de portabilité conventionnelle et de 3 mois de portabilité légale.

• Exemple 4

Au cours des 12 derniers mois, Delphine a signé 3 contrats de mission auprès d’employeurs différents. Elle a d’abord effectué une mission de 3 mois chez un premier employeur. Deux mois plus tard, elle a réalisé une mission d’une durée de 4 mois chez un second employeur. Dès la fin de cette mission, Delphine en a commencé une nouvelle d’une durée de 4 mois chez un autre employeur.

A la fin de sa première mission, Delphine a bénéficié de 2 mois de portabilité de droit pendant la période d’intermission.

Après sa troisième mission, Delphine a bénéficié à nouveau à 2 mois de portabilité de droit. Ensuite, sa Garantie de base a été maintenue gratuitement pendant 5 mois supplémentaires au titre de la portabilité conventionnelle. Enfin, elle a prolongé la durée du maintien gratuit pour une durée de 1 mois supplémentaire au titre de la portabilité légale.

Lorsqu’un salarié intérimaire est en arrêt maladie, en arrêt de travail ou en congé maternité, il peut également prétendre aux avantages de la portabilité.

Dans ce cas, la Garantie de base du salarié intérimaire peut être maintenue gratuitement pour toute la durée de l’arrêt ou du congé dès lorsqu’il peut justifier de sa situation en adressant son relevé d’indemnité journalières à INTERIMAIRES SANTE selon les modalités suivantes :

• durant les 2 premiers mois : aucun justificatif n'est nécessaire,
• durant les 5 mois qui suivent : le justificatif doit être fourni chaque mois,
• pour les 5 mois qui suivent : un seul relevé d’Indemnités journalières est nécessaire.