Les cas de dispense

Je ne souhaite pas bénéficier de la mutuelle obligatoire

Je suis en mission d'intérim et je ne souhaite pas bénéficier de l'affiliation automatique au régime obligatoire INTÉRIMAIRES SANTÉ.
Dans certains cas, je peux demander une dispense d'adhésion (renonciation) afin de renoncer temporairement à l'affiliation au régime obligatoire.

En renonçant à l’affiliation au régime frais de santé obligatoire des salariés intérimaires, je renonce : 
  • à tout remboursement au titre dudit régime en cas de maladie ou accident,
  • au bénéfice de la part patronale des cotisations,
  • au bénéfice de la portabilité,
  • au maintien gratuit des garanties entre deux missions,
  • à la mise à disposition d’un régime d’accueil pour les retraités (article 4 de la loi Evin).
Mutuelle Individuelle
Je suis déjà couvert par un régime frais de santé individuel au début de mon contrat de mission d’intérim.
 
Autre mutuelle obligatoire
Je bénéficie de la couverture santé obligatoire d’une autre entreprise en tant qu’assuré principal, ou en tant qu’ayant droit.
ACS
Je bénéficie de l’Aide à la Complémentaire Santé.



 
Alternance +12 mois
Je suis en contrat de professionnalisation ou apprenti(e) bénéficiaire d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois et je suis déjà couvert(e) par une assurance santé individuelle.
Alternance - 12 mois
Je suis en contrat de professionnalisation ou apprenti(e) bénéficiaire d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois.
Alsace Moselle
Je suis inscrit au régime local d’assurance du Haut Rhin, Bas Rhin et de la Moselle.
 
CAMIEG
Je suis inscrit au régime Complémentaire d’Assurance Maladie des Industries Électriques et Gazières (CAMIEG).
Fonction publique
Je suis inscrit au régime de protection sociale des agents de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale.
Indépendants
Je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance de groupe dit «Madelin» destiné aux travailleurs indépendants.
CMU-C
Je bénéficie de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire.
 

Mutuelle individuelle

Je suis déjà couvert par un régime frais de santé individuel au début de mon contrat de mission d’intérim.

Justificatif
  • Attestation d’assurance mentionnant la date de souscription et la date d’échéance (ou de « tacite reconduction ») de votre contrat actuel de mutuelle individuelle.
Important : Votre justificatif doit obligatoirement mentionner la date de souscription et la date d’échéance (ou de « tacite reconduction ») pour être valable.

Où trouver mon justificatif ?
  • Téléchargez votre attestation de mutuelle sur l’Espace Personnel de votre mutuelle individuelle.
  • Vous pouvez également contacter directement votre mutuelle afin de recevoir le justificatif par e-mail ou courrier.
Information pratique : Votre demande est valable jusqu’à échéance de votre contrat de mutuelle. A la date de tacite reconduction de votre mutuelle, vous pourrez renouveler votre demande de dispense si vous êtes en nouveau contrat de mission.

Autre mutuelle obligatoire

Je bénéficie de la couverture santé obligatoire d’une autre entreprise en tant qu’assuré principal, ou en tant qu’ayant droit (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfant).

Justificatif(s) :
  • Je suis couvert en tant qu’assuré principal : Attestation employeur avec votre(vos) nom(s), prénom(s) et la date de votre embauche
  • Je suis couvert en tant qu’ayant droit (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfant) : Attestation employeur datée précisant que la couverture des ayants-droit est obligatoire OU attestation de mutuelle datée précisant que la couverture des ayants droit est obligatoire.
Important : Votre justificatif doit obligatoirement mentionner le(s) nom(s) et prénom(s) du(des) ayant(s) droit et la date de souscription pour être valable.

Où trouver mon justificatif ?
  • Contactez le service des Ressources Humaines de votre entreprise (si vous êtes l'assuré principal) ou celle de votre conjoint si vous êtes couvert en tant qu’ayant-droit pour obtenir l'attestation employeur.
  • Téléchargez votre attestation de mutuelle sur l’Espace Personnel de votre mutuelle. Vous pouvez également contacter directement votre mutuelle afin de recevoir le justificatif par e-mail ou courrier.
Information pratique : Pour continuer à être dispensé, retournez-nous chaque année votre justificatif ; en ligne depuis votre Espace Intérimaire : rendez-vous dans la rubrique Mon affiliation ou ma demande de dispense, puis cliquez sur Emettre une nouvelle demande d’affiliation ou de dispense et laissez-vous guider.

CMU-C

Je bénéficie de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire.

Justificatif :
  • Copie de l’attestation de droits à la CMU-C
Où trouver mon(mes) justificatif(s) ?
  • Téléchargez votre attestation de droits à la CMU-C sur votre Espace Personnel sur www.ameli.fr
  • Uu contactez votre CPAM afin de la recevoir par e-mail ou courrier.
Information pratique : Pour continuer à être dispensé, retournez-nous votre justificatif à chaque renouvellement de votre aide ; en ligne depuis votre Espace Intérimaire : rendez-vous dans la rubrique « Mon affiliation ou ma demande de dispense », puis cliquez sur « Emettre une nouvelle demande d’affiliation ou de dispense » et laissez-vous guider.

ACS

Je bénéficie de l’Aide à la Complémentaire Santé.

Justificatif :
  • Copie de l’attestation de Tiers Payant Intégral `
           OU
  • Copie de l’attestation ACS et attestation d’adhésion à une mutuelle individuelle précisant sa date de souscription et sa date d’échéance (ou de « tacite reconduction »)
Où trouver mon(mes) justificatif(s) ?
  • Téléchargez votre attestation de Tiers Payant Intégral ou votre copie d’attestation ACS sur votre Espace Personnel sur www.ameli.fr ou contactez votre CPAM afin de recevoir ces justificatifs par e-mail ou courrier.
  • Téléchargez votre attestation de mutuelle sur l’Espace Personnel de votre mutuelle individuelle. Vous pouvez également contacter directement votre mutuelle afin de recevoir l’attestation par e-mail ou courrier.
Information pratique : Pour continuer à être dispensé, retournez-nous votre justificatif à chaque renouvellement de votre aide ; en ligne depuis votre Espace Intérimaire : rendez-vous dans la rubrique « Mon affiliation ou ma demande de dispense », puis cliquez sur « Emettre une nouvelle demande d’affiliation ou de dispense » et laissez-vous guider.

Alternance + 12 mois

Je suis en contrat de professionnalisation ou apprenti(e) bénéficiaire d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois et je suis déjà couvert(e) par une assurance santé individuelle dite « responsable ».

Justificatif(s) :
  • Copie de mon contrat de professionnalisation (cerfa n°12434*02) et attestation d’adhésion au contrat de complémentaire santé individuelle
          OU
  • Copie de mon contrat d’apprentissage (cerfa n°10103*06) et attestation d’adhésion au contrat de complémentaire santé individuelle
Où trouver mes justificatifs ?
  • Contactez le service des Ressources Humaines de votre entreprise pour obtenir votre contrat de professionnalisation ou d’apprentissage (en cas de perte).
  • Téléchargez votre attestation de mutuelle sur l’Espace Personnel de votre mutuelle individuelle. Vous pouvez également contacter directement votre mutuelle afin de recevoir le justificatif par e-mail ou courrier.
Information pratique : Votre demande est valable jusqu’à échéance de votre contrat de mutuelle. A la date de tacite reconduction de votre mutuelle, vous pourrez renouveler votre demande de dispense si vous êtes en nouveau contrat de mission.

Alternance - 12 mois

Je suis en contrat de professionnalisation ou apprenti(e) bénéficiaire d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois.

Justificatif :
  • Copie de mon contrat de professionnalisation (cerfa n°12434*02)
        OU
  • Copie de mon contrat d’apprentissage (cerfa n°10103*06)
Où trouver mon justificatif ?
  • Contactez le service des Ressources Humaines de votre entreprise pour obtenir votre contrat de professionnalisation ou d’apprentissage (en cas de perte).
Information pratique : Pour continuer à être dispensé, retournez-nous chaque année votre justificatif ; en ligne depuis votre Espace Intérimaire : rendez-vous dans la rubrique « Mon affiliation ou ma demande de dispense », puis cliquez sur « Emettre une nouvelle demande d’affiliation ou de dispense » et laissez-vous guider.

Alsace moselle

Je suis inscrit au régime local d’assurance du Haut Rhin, Bas Rhin et de la Moselle.

Justificatif : 
  • Attestation de la Sécurité sociale mentionnant le régime local Alsace Moselle
Où trouver mon justificatif ?
  • Téléchargez votre attestation de droits à la Sécurité sociale sur votre Espace Personnel sur www.ameli.fr
  • Ou contactez votre CPAM afin de la recevoir par e-mail ou courrier.
Information pratique : Pour continuer à être dispensé, retournez-nous chaque année votre justificatif ; en ligne depuis votre Espace Intérimaire : rendez-vous dans la rubrique « Mon affiliation ou ma demande de dispense », puis cliquez sur « Emettre une nouvelle demande d’affiliation ou de dispense » et laissez-vous guider.

CAMIEG

Je suis inscrit au régime Complémentaire d’Assurance Maladie des Industries Électriques et Gazières (CAMIEG).

Justificatif :
  • Attestation de couverture CAMIEG

Où trouver mon justificatif ?
  • Téléchargez votre attestation de couverture CAMIEG sur votre Espace Personnel sur www.camieg.fr
  • Ou contactez votre CAMIEG afin de la recevoir par e-mail ou courrier.
Information pratique : Pour continuer à être dispensé, retournez-nous chaque année votre justificatif ; en ligne depuis votre Espace Intérimaire : rendez-vous dans la rubrique « Mon affiliation ou ma demande de dispense », puis cliquez sur « Emettre une nouvelle demande d’affiliation ou de dispense » et laissez-vous guider.

Fonction publique

Je suis inscrit au régime de protection sociale des agents de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale.

Justificatif :
  • Attestation de couverture de la fonction publique
Où trouver mon justificatif ? 
  • Contactez votre service des Ressources Humaines pour obtenir votre attestation ou téléchargez-la sur l’Espace Personnel de votre organisme complémentaire.
  • Vous pouvez également contacter directement votre organisme complémentaire afin de la recevoir par e-mail ou courrier.
Information pratique : Pour continuer à être dispensé, retournez-nous chaque année votre justificatif ; en ligne depuis votre Espace Intérimaire : rendez-vous dans la rubrique « Mon affiliation ou ma demande de dispense », puis cliquez sur « Emettre une nouvelle demande d’affiliation ou de dispense » et laissez-vous guider.

Indépendants

Je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance de groupe dit «Madelin» destiné aux travailleurs indépendants.

Justificatif :
  • Attestation datée d’affiliation à un contrat d’assurance de groupe, dit « Madelin », y compris en tant qu’ayant droit (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfant)
Où trouver mon justificatif ?
  • Contactez le service des Ressources Humaines de votre entreprise pour obtenir votre attestation
  • Ou téléchargez-la sur l’Espace Personnel de votre organisme complémentaire.
  • Vous pouvez également contacter directement votre organisme complémentaire afin de recevoir l’attestation par e-mail ou courrier.
Information pratique : Votre demande est valable jusqu’à échéance de votre contrat de mutuelle. A la date de tacite reconduction de votre mutuelle, vous pourrez renouveler votre demande de dispense si vous êtes en nouveau contrat de mission.