Les cas de dispense

JE SUIS DANS UN DES 10 CAS POUR RENONCER A LA MUTUELLE OBLIGATOIRE INTÉRIMAIRES SANTÉ



Mutuelle individuelle


Autre mutuelle obligatoire

ACS


Alternance
de - 12 mois

Fonction publique

CMU-C

Alsace Moselle

CAMIEG


Alternance
de + 12 mois

Indépendants


MUTUELLE INDIVIDUELLE 
Je suis déjà couvert par un régime frais de santé individuel au début de mon contrat de mission d’intérim.

Justificatif :

  • Attestation d’assurance mentionnant la date de souscription et la date d’échéance (ou de « tacite reconduction ») de votre contrat actuel de mutuelle individuelle.     
      Important : Votre justificatif doit obligatoirement mentionner la date de souscription et la date d’échéance
      (ou de « tacite reconduction ») pour être valable.


Où trouver mon justificatif ?

  • Téléchargez votre attestation de mutuelle sur l’Espace Personnel de votre mutuelle individuelle. Vous pouvez également contacter directement votre mutuelle afin de recevoir le justificatif par e-mail ou courrier.


Information pratique : Votre demande est valable jusqu’à échéance de votre contrat de mutuelle. A la date de tacite reconduction de votre mutuelle, vous pourrez renouveler votre demande de dispense si vous êtes en nouveau contrat de mission.

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AUTRE MUTUELLE OBLIGATOIRE 
Je bénéficie de la couverture santé obligatoire d’une autre entreprise en tant qu’assuré principal, ou en tant qu’ayant droit (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfant).

Justificatif(s) :

  • Je suis couvert en tant qu’assuré principal : Attestation employeur avec votre(vos) nom(s), prénom(s) et la date de votre embauche
  • Je suis couvert en tant qu’ayant droit (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfant) : Attestation employeur datée précisant que la couverture des ayants-droit est obligatoire OU attestation de mutuelle datée précisant que la couverture des ayants-droit est obligatoire.

Ces documents doivent impérativement mentionner le(s) nom(s) et prénom(s) du(des) ayant(s)-droit.
Important : Votre justificatif doit obligatoirement mentionner le(s) nom(s) et prénom(s) du(des) ayant(s)-droit et la date de souscription pour être valable.

Où trouver mon justificatif ?

  • Contactez le service des Ressources Humaines de votre entreprise (si vous êtes l'assuré principal) ou celle de votre conjoint si vous êtes couvert en tant qu’ayant-droit pour obtenir l'attestation employeur.
  • Téléchargez votre attestation de mutuelle sur l’Espace Personnel de votre mutuelle. Vous pouvez également contacter directement votre mutuelle afin de recevoir le justificatif par e-mail ou courrier.


Information pratique : Pour continuer à être dispensé, retournez-nous chaque année votre justificatif ; en ligne depuis votre Espace Intérimaire : rendez-vous dans la rubrique « Mon affiliation ou ma demande de dispense », puis cliquez sur « Emettre une nouvelle demande d’affiliation ou de dispense » et laissez-vous guider.

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CMU-C
Je bénéficie de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire.

Justificatif(s) :


Où trouver mon(mes) justificatif(s) ?

  • Téléchargez votre attestation de droits à la CMU-C sur votre Espace Personnel sur www.ameli.fr ou contactez votre CPAM afin de la recevoir par e-mail ou courrier.
 

Information pratique : Pour continuer à être dispensé, retournez-nous votre justificatif à chaque renouvellement de votre aide ; en ligne depuis votre Espace Intérimaire : rendez-vous dans la rubrique « Mon affiliation ou ma demande de dispense », puis cliquez sur « Emettre une nouvelle demande d’affiliation ou de dispense » et laissez-vous guider.

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ACS
Je bénéficie de l’Aide à la Complémentaire Santé.

Justificatif(s) :

OU

  • Copie de l’attestation ACS et attestation d’adhésion à une mutuelle individuelle précisant sa date de souscription et sa date d’échéance (ou de « tacite reconduction ») (Voir un exemple d’attestation ACS).


Où trouver mon(mes) justificatif(s) ?

  • Téléchargez votre attestation de Tiers Payant Intégral ou votre copie d’attestation ACS sur votre Espace Personnel sur www.ameli.fr ou contactez votre CPAM afin de recevoir ces justificatifs par e-mail ou courrier.
  • Téléchargez votre attestation de mutuelle sur l’Espace Personnel de votre mutuelle individuelle. Vous pouvez également contacter directement votre mutuelle afin de recevoir l’attestation par e-mail ou courrier.
 

Information pratique : Pour continuer à être dispensé, retournez-nous votre justificatif à chaque renouvellement de votre aide ; en ligne depuis votre Espace Intérimaire : rendez-vous dans la rubrique « Mon affiliation ou ma demande de dispense », puis cliquez sur « Emettre une nouvelle demande d’affiliation ou de dispense » et laissez-vous guider.

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ALTERNANCE +12 MOIS
Je suis en contrat de professionnalisation ou apprenti(e) bénéficiaire d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois et je suis déjà couvert(e) par une assurance santé individuelle dite « responsable ». 

Justificatif(s) :

  • Copie de mon contrat de professionnalisation (cerfa n°12424*02) et attestation d’adhésion au contrat de complémentaire santé individuelle (Voir un exemple de cerfa n°12424*02)

OU


Où trouver mes justificatifs ?

  • Contactez le service des Ressources Humaines de votre entreprise pour obtenir votre contrat de professionnalisation ou d’apprentissage (en cas de perte).
  • Téléchargez votre attestation de mutuelle sur l’Espace Personnel de votre mutuelle individuelle. Vous pouvez également contacter directement votre mutuelle afin de recevoir le justificatif par e-mail ou courrier.


Information pratique : Votre demande est valable jusqu’à échéance de votre contrat de mutuelle. A la date de tacite reconduction de votre mutuelle, vous pourrez renouveler votre demande de dispense si vous êtes en nouveau contrat de mission.

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ALTERNANCE -12 MOIS
Je suis en contrat de professionnalisation ou apprenti(e) bénéficiaire d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois.

Justificatif(s) :

OU

 

Où trouver mon justificatif ?

  • Contactez le service des Ressources Humaines de votre entreprise pour obtenir votre contrat de professionnalisation ou d’apprentissage (en cas de perte).
 

Information pratique : Pour continuer à être dispensé, retournez-nous chaque année votre justificatif ; en ligne depuis votre Espace Intérimaire : rendez-vous dans la rubrique « Mon affiliation ou ma demande de dispense », puis cliquez sur « Emettre une nouvelle demande d’affiliation ou de dispense » et laissez-vous guider.

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ALSACE MOSELLE
Je suis inscrit au régime local d’assurance du Haut Rhin, Bas Rhin et de la Moselle.

Justificatif :

 

Où trouver mon justificatif ?

  • Téléchargez votre attestation de droits à la Sécurité sociale sur votre Espace Personnel sur www.ameli.fr ou contactez votre CPAM afin de la recevoir par e-mail ou courrier.


Information pratique : Pour continuer à être dispensé, retournez-nous chaque année votre justificatif ; en ligne depuis votre Espace Intérimaire : rendez-vous dans la rubrique « Mon affiliation ou ma demande de dispense », puis cliquez sur « Emettre une nouvelle demande d’affiliation ou de dispense » et laissez-vous guider.

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CAMIEG
Je suis inscrit au régime Complémentaire d’Assurance Maladie des Industries Électriques et Gazières (CAMIEG).

Justificatif :

  • Attestation de couverture CAMIEG

Où trouver mon justificatif ?
  • Téléchargez votre attestation de couverture CAMIEG sur votre Espace Personnel sur www.camieg.fr ou contactez votre CAMIEG afin de la recevoir par e-mail ou courrier.


Information pratique : Pour continuer à être dispensé, retournez-nous chaque année votre justificatif ; en ligne depuis votre Espace Intérimaire : rendez-vous dans la rubrique « Mon affiliation ou ma demande de dispense », puis cliquez sur « Emettre une nouvelle demande d’affiliation ou de dispense » et laissez-vous guider.

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FONCTION PUBLIQUE
Je suis inscrit au régime de protection sociale des agents de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique territoriale.

Justificatif :

  • Attestation de couverture de la fonction publique


Où trouver mon justificatif ?

  • Contactez votre service des Ressources Humaines pour obtenir votre attestation ou téléchargez-la sur l’Espace Personnel de votre organisme complémentaire. Vous pouvez également contacter directement votre organisme complémentaire afin de la recevoir par e-mail ou courrier.


Information pratique : Pour continuer à être dispensé, retournez-nous chaque année votre justificatif ; en ligne depuis votre Espace Intérimaire : rendez-vous dans la rubrique « Mon affiliation ou ma demande de dispense », puis cliquez sur « Emettre une nouvelle demande d’affiliation ou de dispense » et laissez-vous guider.

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INDÉPENDANTS
Je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance de groupe dit «Madelin» destiné aux travailleurs indépendants.

Justificatif :

  • Attestation datée d’affiliation à un contrat d’assurance de groupe, dit « Madelin », y compris en tant qu’ayant droit (conjoint, concubin, partenaire de PACS, enfant)


Où trouver mon justificatif ?

  • Contactez le service des Ressources Humaines de votre entreprise pour obtenir votre attestation ou téléchargez-la sur l’Espace Personnel de votre organisme complémentaire. Vous pouvez également contacter directement votre organisme complémentaire afin de recevoir l’attestation par e-mail ou courrier.


Information pratique : Votre demande est valable jusqu’à échéance de votre contrat de mutuelle. A la date de tacite reconduction de votre mutuelle, vous pourrez renouveler votre demande de dispense si vous êtes en nouveau contrat de mission.

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