La duree de ma dispense

LE DEBUT DE MA DISPENSE


Si votre demande de dispense est validée, celle-ci prendra effet selon la date de réception de votre dossier complet (demande + pièces justificatives) par INTERIMAIRES SANTE :


  • Dossier reçu jusqu’au 20 du mois (inclus) : prise d’effet dès le 1er jour du mois en cours.
      Exemple : Pour une demande de dispense (complète) reçue le 15 juillet, la date du début de ma dispense 
      est le 1er juillet.

  • Dossier reçu à partir du 21 du mois (inclus) : prise d’effet dès le 1er jour du mois qui suit la réception de votre dossier complet.
      Exemple : Pour une dispense reçue le 22 juillet, la date de début de ma dispense est le 1er août.

Toute demande (même complète et valide) ne pourra être appliquée aux mois qui précèdent celui de la réception de votre dossier.


  • Les cotisations déjà prélevées sur votre bulletin de salaire avant la date d’effet de votre dispense, ne pourront être remboursées.

      Exemple : Je suis affilié depuis le 1er janvier à la mutuelle obligatoire INTERIMAIRES SANTE.
                       J’ai effectué ma demande de dispense le 10 mars. La date de début de ma dispense est le 1er mars.
                       Cette dispense aurait pu s’appliquer dès le 1er janvier, si j’avais effectué ma demande entre le 1er
                       et le 20 janvier inclus. Les cotisations déjà prélevées en janvier et février, ne pourront
                       être remboursées.

 

LA FIN DE MA DISPENSE


La dispense d'adhésion n’est valable que pendant une durée limitée, en fonction de votre situation.
La fin de votre dispense dépend de la date d’échéance ou de tacite reconduction mentionnée sur votre justificatif de situation.


Pour continuer à être dispensé, retournez-nous votre justificatif lorsque votre date d’échéance approche.

Pour gagner du temps, effectuez vos démarches en ligne depuis votre Espace Intérimaire. Rendez-vous dans la rubrique « Mon affiliation ou ma demande de dispense », puis cliquez sur « Emettre une nouvelle demande d’affiliation ou de dispense » et laissez-vous guider.

Exemple   Demande de dispense en cas de CMU-C 

                  Je bénéficie de la CMU-C depuis le 1er avril 2017 jusqu’au 31 mars 2018.
                  Je peux demander une dispense d’adhésion à INTERIMAIRES SANTE pour renoncer à l’affiliation
                  automatique.
                  Ma dispense d’adhésion sera valable jusqu’au 31 mars 2018, date d’échéance de ma CMU-C.
                  Passé cette date, si je bénéficie toujours de la CMU-C et que je suis toujours intérimaire, je pourrai
                  effectuer une nouvelle demande de dispense pour renoncer à l’affiliation automatique.